À cause de la crise du logement, la sous-location devient de plus en plus courante. Elle représente également une solution pratique pour le sous-locataire et une pratique rentable pour le locataire. La sous-location est légale. De plus, les baux de résidence classiques ne s’appliquent pas à la sous-location. Ainsi, il existe un contrat spécialement conçu pour ce type de bail. Il est indispensable de savoir quand le contrat est nécessaire.
Qu’est-ce que la sous-location ?
La sous-location est une pratique qui consiste à mettre à disposition une partie du logement loué à un autre locataire moyennant un loyer mensuel. Si un locataire héberge gratuitement des membres de la famille ou des proches, il ne s’agit pas de sous-location. Cependant, s’il quitte son logement sans rompre le contrat, pour le laisser entièrement à ses hôtes, on parle également de sous-location.
La sous-location est-elle illégale ?
La clause de sous-location est généralement mentionnée dans un contrat de location. Elle fait habituellement référence à la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que sous-louer une partie ou toute la maison, qu’elle soit vide ou meublée, est illégale, du moins, sans un accord écrit du bailleur.
En effet, un locataire peut exceptionnellement sous-louer une maison si le bailleur l’autorise. Celui-ci est libre de décider d’accorder ou d’interdire la sous-location. Ainsi, en cas de refus, il n’a pas à se justifier. Par contre, s’il donne son consentement, l’accord se fera par écrit. En effet, si un locataire loue une partie de sa maison sans l’accord du propriétaire, ce dernier peut le sanctionner (résiliation du bail sans préavis, payement de dommages et intérêts).
Quelles sont les conditions pour sous-louer une maison ?
L’accord du propriétaire ne suffit pas pour sous-louer une maison. En effet, il existe de nombreuses conditions à remplir et des démarches administratives à respecter pour que la sous-location se fasse selon la réglementation en vigueur.
La déclaration à la mairie
Dans certaines régions, principalement les régions à fortes potentialités touristiques, la sous-location doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie. Cela contraint également le sous-locataire à payer les taxes de séjour.
La définition de la durée de la location
La sous-location est une location saisonnière. Dans certaines communes, il est interdit de sous-louer une maison plus de 4 mois par an. Il est indispensable de respecter ce délai pour éviter les sanctions.
Quels sont les documents nécessaires pour une sous-location ?
Bien que la sous-location soit en marge de la location classique, elle doit respecter certaines règles. Ainsi, outre le consentement écrit du bailleur, un contrat de bail spécifique est également nécessaire. Il doit contenir des informations sur les caractéristiques de la maison à sous-louer et les termes généraux du contrat.
- Le loyer
- La durée du contrat (date du début et de fin du bail)
- Les dates de paiement de loyer
- Les caractéristiques du logement : nombre et taille des pièces, équipements, mobilier, etc.
- Le dépôt de garantie 1 ou 2 mois de loyer selon le type de pièce (meublée ou non)
À ce contrat, s’ajoutent d’autres documents comme l’autorisation écrite du bailleur et une copie du contrat de bail du locataire principal.
Quels sont les autres éléments à considérer pour le sous-locataire ?
Les sous-locataires sont tenus de prendre soin du bien immobilier. D’ailleurs, un état des lieux est réalisé avant la prise d’effet et à la fin du contrat.
Par ailleurs, le locataire principal est entièrement responsable des sous-locataires, notamment en cas de dégâts. Pour faciliter le processus, les deux parties (locataire principal et sous-locataires) doivent souscrire à des assurances spécifiques.
Enfin, si le locataire principal souhaite résilier son contrat, les sous-locataires n’ont aucun droit sur la maison. Dans ce cas, ils doivent quitter le logement, et ce, sans préavis.