Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale optent souvent pour la location d’un local. Elles devront toutefois faire face à certaines difficultés. Pour la majorité des commerçants, la signature du bail commercial pose souvent problème.
Les points à considérer avant de signer un bail commercial
Le bail commercial présente les conditions qui encadrent la relation entre le locataire et le propriétaire d’un local. Ainsi, avant de négocier le contrat, il est indispensable de bien connaître l’importance de ce document.
La forme
Comme tout contrat, le bail commercial est un document écrit, rédigé par un notaire ou un avocat. Les points abordés dans le contrat étant très importants, le rédiger soi-même ou le faire rédiger par le bailleur risque de créer un litige.
De même, lors de la signature, il serait judicieux de se faire accompagner par un avocat. D’ailleurs, pour votre propre intérêt (dans la négociation), il est indispensable de faire appel à ses services.
Les différents types de bail commercial
Le bail est rédigé en fonction des activités que le professionnel souhaite exercer. Il y a :
- Le bail professionnel pour les professions libérales
- Le bail commercial, adapté aux commerçants ou artisans
- Le bail mixte si le local sert aussi d’habitation, outre sa fonction de local professionnel ou commercial
L’importance de bien comprendre les clauses d’un bail commercial
Pour négocier un bail commercial, il faut connaître et comprendre les points essentiels du contrat. En effet, toutes les clauses ne sont pas négociables.
L’objet du contrat
L’objet du contrat précise la nature du local (superficie, emplacement, nature adresse, etc.). Bien évidemment, il est impossible de négocier ces caractéristiques, sauf, si les informations sont trop peu développées. Dans ce cas, si vous les jugez insuffisantes, vous pouvez éventuellement demander plus de clarté.
La date à laquelle le bail prend effet
En général, un bail commercial a une durée de 9 ans, ce qui en fait un investissement à long terme. La date de prise d’effet dépend des deux parties concernées.
Cette date est négociable. En général, vous pouvez demander une date de prise d’effet décalée par rapport à celle proposée par le bailleur. Restez, cependant, logique et rationnel sous peine de perdre le local au profit d’autres clients.
La durée du contrat de bail
La durée de 9 ans du contrat concerne uniquement le bailleur. En effet, le contrat du locataire est triennal avec à chaque fois la possibilité de rompre le contrat, moyennant un préavis de 6 mois.
Le professionnel locataire peut toutefois prolonger la durée du contrat au bout de trois ans.
Le loyer
C’est certainement le point le plus intéressant dans la négociation d’un bail commercial. De même, de nombreux points sont négociables ici. Ainsi, vous pouvez négocier le loyer dès le départ, en vous renseignant bien sur le marché, le type de local et ses caractéristiques.
- Le loyer économique
Vous pouvez également négocier le loyer économique au terme d’une succession de négociations sur le loyer évolutif et la franchise de loyer.
- Le paiement du loyer
Le paiement du loyer est également une clause intéressante à négocier. Cependant, ce n’est pas simple, car les bailleurs s’assurent d’être payés à temps. Ne pas payer à la signature du contrat représente souvent l’alternative qui profite à toutes les parties.
- La révision du loyer
La révision du loyer n’est pas uniquement du ressort du bailleur, même si c’est finalement son droit. En effet, les indices sont publiés tous les 3 ans par l’INSEE. Ainsi, cette clause n’est pas négociable.