Que vous soyez propriétaire ou locataire, sachez qu’il y a des règles à respecter pour résilier un bail de location. Afin de vous conformer à la réglementation, voici les essentiels à savoir et les démarches à suivre.

Résiliation du bail par le propriétaire

En règle générale, le propriétaire ne peut pas résilier un bail quand il le souhaite. Il doit attendre la date d’échéance du contrat, sauf en cas de faute du locataire pour un motif sérieux et légitime.

Dans quelles situations le propriétaire peut résilier le contrat de bail locatif ?

Le propriétaire peut donner un congé au locataire uniquement si :

– il y a un projet de vente du logement ;

– il y a reprise de la propriété en vue d’y habiter ou d’y loger un proche (enfants, conjoint ou concubin) ;

– il y a un motif sérieux et légitime du non renouvellement du contrat.

En effet, le bailleur peut résilier le contrat si le locataire manque à ses obligations, par exemple :

– Accumulation des loyers non-payés ou retards répétés de paiement du loyer ;

– Comportement agressif du locataire envers les voisins ;

– Le locataire sous-loue le logement ;

– Transformation du logement sans autorisation du propriétaire.

En tant que propriétaire, comment résilier un bail locatif ? Quel est le délai du préavis ?

• Si c’est un congé pour reprise : la lettre doit indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la nature de son lien avec le propriétaire ;
• Si c’est un congé pour vendre : la lettre doit préciser le motif du congé, le prix, les conditions de vente du bien et des annexes louées ;
• Si c’est une résiliation pour motif légitime et sérieux : la lettre doit indiquer quel est le motif entraînant le non renouvellement du bail ;

La lettre doit être envoyée au locataire par lettre recommandée ou par acte de huissier ou encore être remise en main propre contre un récépissé. Les autres moyens tels que le téléphone et le mail ne sont pas valables.

Quel est le délai du préavis ? Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant pour une location non meublée et 3 mois avant pour les biens meublés.

Résiliation du bail par le locataire

Contrairement au bailleur, le locataire peut rompre son contrat de bail à tout moment. Pour la résiliation de bail à l’initiative du locataire, il n’existe pas de longes démarches. Il suffit d’envoyer une demande de résiliation. Cette demande se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire ou à son représentant, ou par acte d’huissier. Il est également possible de lui remettre en main la demande contre un récépissé.

Le locataire doit également respecter un préavis de 3 mois pour une location nue. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois si :

– le logement est situé dans une zone jugée tendue (dans la plupart des grandes villes comme Paris, Lyon, Strasbourg, Bordeaux et leurs environs) ;

– le locataire doit changer de domicile pour des raisons médicales, quel que soit son âge ;

– le locataire a plus de 60 ans ;

– le locataire est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou du revenu de solidarité active ;

– le locataire a été licencié ou a trouvé un emploi après une période de chômage.

S’il souhaite bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois, le locataire doit le préciser dans sa demande de résiliation du bail en indiquant le motif et en joignant un justificatif. À noter qu’il est tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire (s’il part avant la fin de son préavis).