Dans tous les pays, l’achat et la location des biens immobiliers sont régis par une loi spécifique. En France, c’est la loi Alur qui instaure les règlements liés aux diverses transactions immobilières. Entrée en vigueur depuis 2014, elle indique les responsabilités qui incombent aux différentes parties de toute transaction immobilière en France. Que doit-on savoir sur la loi Alur et la location meublée ?
Loi Alur et location meublée : de quoi s’agit-il ?
La loi Alur est la loi portant accès au logement et urbanisme rénové. Cette loi définit la location meublée comme étant un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants. Elle a été votée pour permettre aux locataires d’avoir accès à des logements bien équipés et à un urbanisme rénové. De façon pratique, cette loi vise quatre différents objectifs à savoir :
– Améliorer l’accès au logement décent et protéger les populations vulnérables ;
– Assurer l’équilibre dans les relations entre les différentes parties des transactions immobilières ;
– Réguler le marché immobilier français ;
– Développer la transparence et l’innovation.
Une location doit donc permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement selon les exigences de la vie courante.
Quelles sont les nouvelles règles instaurées par la loi Alur ?
D’après la loi Alur, une location meublée doit répondre aux mêmes règles que les baux d’habitation. Les plus importants points à retenir de ces règles sont :
– La réalisation de l’état des lieux indiquant l’état précis du logement, de chacune des pièces et des équipements ;
– Le diagnostic technique est désormais obligatoire et porte beaucoup plus sur la performance énergétique, le gaz naturel et autres ;
– Le recadrage du loyer des logements situés dans des zones tendues ;
De plus, la loi Alur a instauré une durée pour le contrat de bail locatif qui est d’un an. Cette nouvelle durée respecte les mêmes conditions dont un délai de préavis fixé à trois mois avant l’expiration du bail.
Quelles sont les obligations instaurées par la loi Alur ?
La loi Alur a instauré des obligations et règles à respecter qui incombent à toutes les parties concernées.
Quels sont les meubles obligatoires pour une location meublée ?
Un appartement meublé doit obligatoirement comprendre une literie qui inclut les composantes suivantes :
– Un lit ;
– Un matelas ;
– Un drap ;
– Une couverture.
De même, elle doit contenir un four, des plaques de cuisson avec un ensemble de vaisselles et d’ustensiles de cuisine. Par ailleurs, un réfrigérateur, un congélateur, une table et des chaises sont également exigés.
Quelles sont les implications pour le locataire ?
Certaines dispositions de la loi Alur touchent également les locataires. Bien qu’elle soit prioritairement élaborée pour favoriser l’accès au logement, la loi Alur indique également quelques règles que ces derniers doivent respecter.
Le locataire doit présenter un dossier de location suite à la demande de son propriétaire. Enfin, avec cette loi, tous les locataires ont la possibilité de réduire le délai de préavis à 1 mois pour quitter le logement.
Quelles sont les implications pour le bailleur ?
Avec les nouvelles dispositions, le bailleur est invité à faire preuve de transparence et d’assurer la sécurité des locataires. Il doit réaliser la demande d’un permis de louer. Il est également tenu de réaliser les diagnostics obligatoires prévus par la loi Alur. Il doit aussi établir une notice d’information qu’il doit joindre au contrat de location lors de la conclusion de la transaction.
La durée du délai de prescription sur le paiement des loyers impayés et des charges a changé. Cette durée est passée de cinq ans à trois ans. Pour la location de logements meublés en sécurité dans la région de Bains-Les-Bains, il faut contacter les entreprises comme SCI LOUIS BAINS.