Comment contester une promesse de vente non respectée et quels sont les délais
📌 En résumé Vérifiez la nature du contrat (promesse unilatérale ou compromis) et les clauses (délai, indemnité).Agissez vite : que faire en 48 h (mise en demeure LRAR, preuves, contact notaire).Si le vendeur refuse : options = exécution forcée, résolution, restitution du dépôt ; saisie du tribunal si nécessaire.Modèles prêts à l’emploi et tableau récapitulatif des délais en bas de…
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