Vente

Que faire si le vendeur ne respecte pas la promesse de vente ?

Nature juridique du compromis de vente immobilier Lorsqu’un acquéreur et un cédant s’accordent sur un bien, la signature d’un avant-contrat matérialise cet engagement. En droit français, la promesse synallagmatique de vente, couramment appelée compromis, est une convention par laquelle les deux parties donnent leur consentement ferme et définitif. L’article 1589 du Code civil est d’ailleurs sans équivoque : ce document…

découvrez les démarches à suivre et vos recours légaux si le vendeur ne respecte pas la promesse de vente.

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