Comment prouver la date de construction par acte notarié en 3 étapes
📌 En résumé L’acte notarié (acte authentique) a une force probante et peut offrir une date certaine.Procédez en 3 étapes : localiser l’acte → l’interpréter → agir si l’acte manque ou est contesté.Modèles fournis : courriel au notaire, lettre au SPF et checklist pratique. Vous hésitez sur l’année réelle de construction d’un logement ? Cette incertitude peut affecter un achat,…
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