Savez-vous qu’il est possible de céder en totalité ou en partie les biens immobiliers destinés à une collectivité qui pratique une mission de service public ? Le terme exact pour designer ce processus est l’expropriation. Pour comprendre la généralité de ce sujet, on vous incite à lire cet article.

Les biens immobiliers concernés par l’expropriation

En général, les biens privés peuvent être cédés par une personne si et seulement si une personne publique ou même l’État demande l’acquisition d’une part ou de la totalité de ces biens. Cela peut concerner les établissements fonciers, les sociétés d’économie ou bien les sociétés publiques d’aménagement. Votre bien peut être afféré à un projet d’intérêt général, comme la mise en place de câbles réseau, ou la réalisation des travaux d’assainissement. Toutes ces informations sont mentionnées dans l’article n°2014/1345 du 6 novembre 2014 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La loi sur l’expropriation

Lorsqu’un bien est soumis à l’intérêt public, ce projet est considéré comme légal. Toutefois, les personnes publiques doivent contribuer à la réalisation d’ouvrages publics avec les équipements nécessaires selon les travaux. L’opération passe par le fonctionnaire, et se termine entre les mains d’un commissaire qui délivre un ordre d’ouverture d’enquête sur le bien en question. Cette perquisition est soumise à la loi n° L 121-1 sur l’expropriation, et s’effectue selon les modalités prévues aux articles R 111-1 à R 112-27 de la loi sur l’expropriation. Ensuite, après l’enquête, le commissaire prend une décision appropriée, et délivre un arrêté déclarant le projet comme étant un projet d’utilité publique.

Procédure à suivre et recours

L’expropriation se passe en deux étapes : administrative et judiciaire. La première concerne l’ouverture du dossier. Elle commence par l’enquête publique, suivie par la déclaration du statut non-commercial et la délivrance d’un décret transférable par le gouverneur, avec les conditions de la réalisation du transfert de propriété. Le propriétaire du bien doit attendre la fin de cette phase. De plus, les personnes publiques doivent démontrer l’intérêt qu’ils portent pour le bien immobilier en question. Une fois que la décision est prise, c’est au gouverneur de décider s’il est nécessaire de faire une déclaration d’intérêt public. En même temps, l’expropriant fera l’objet d’une enquête parcellaire menée par un enquêteur désigné par le gouverneur, dans le cadre d’un transfert de propriété.

La seconde phase est une procédure judiciaire qui nécessite de faire appel à un juge spécialisé. Mais avant tout chose, il faut demander l’avis d’un professionnel pour faire l’évaluation de votre bien immobilier. Le juge de l’expropriation va traiter l’affaire devant un tribunal de grande instance, qui a pour mission d’effectuer le transfert de propriété, et de fixer les indemnités dues aux expropriés. Contrairement à l’autre phase, la communauté de la confiscation est en première ligne pour faire l’étude amiable et contentieuse de l’indemnisation.

L’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est négociable selon un commun accord. Sinon, un juge de l’expropriation s’en chargera. L’offre doit être transmise à l’exproprié par un courrier recommandé. Ce dernier a un délai d’un mois pour faire un retour. Il suffit d’accepter tout simplement le montant proposé, ou de demander un autre montant. À noter que les biens ou droits expropriés sont évalués au moment du jugement de première instance. Ce principe a pour objectif de figer l’appréciation de l’état du bien et du transfert de propriété, même si l’expropriant n’a pas acquis le bien. Pour protéger la confiscation des tentatives de manipulation de cette cohérence, le législateur devrait anticiper une injonction.

Déterminer l’utilité publique du projet

La détermination de l’intérêt public d’un projet nécessite de répondre à quelques questions à l’aide d’une grille d’analyse issue de la jurisprudence administrative.

• Tout d’abord, est-ce que l’expropriation est justifiée par l’intérêt général ?
• Les gestionnaires peuvent-ils utiliser des pièces justificatives pour expliquer le projet ?
• L’expropriation est-elle nécessaire ?

Ces questions permettront de trouver un terrain d’entente pour conclure le débat sur tous les points.