Savez-vous qu’il est possible de céder en totalité ou en partie les biens immobiliers destinés à une collectivité qui pratique une mission de service public ? Le terme exact pour designer ce processus est l’expropriation. Pour comprendre la généralité de ce sujet, on vous incite à lire cet article. Les biens immobiliers concernés par l’expropriation En… Read More 3 minutes pour comprendre l’expropriation