L’achat de bien immobilier, en particulier lorsqu’il s’agit d’une copropriété est difficile. En effet, la transaction n’est jamais à l’abri d’erreurs fortuites ; ou de vendeurs qui faussent les informations concernant le bien immobilier pour le surestimer et augmenter son prix de vente. En effet, de nombreux acquéreurs ont la mauvaise surprise de voir leur surface privative inférieure à celle mentionnée dans les documents de vente. C’est d’ailleurs pour éviter ce genre de situation qu’a été mise en place, depuis 1996, la Loi Carrez. Elle consiste à uniformiser le mode de calcul de la surface d’un bien immobilier en copropriété dans le cadre d’une vente. Cela permet de protéger les nouveaux acquéreurs et leurs investissements. Ce mode de calcul est obligatoire dans le cadre d’une vente de bien immobilier et doit être réalisé par un professionnel.
Dans quel cas avoir recours au calcul de la surface habitable selon la loi Carrez ?
En général, la loi Carrez est obligatoire dans le cas d’une vente de biens immobiliers, appartement, maison et studio dont la surface est d’au moins 8 m². Ainsi, elle permet principalement de protéger l’acquéreur des erreurs de calcul souvent commises lors de la définition de la superficie concernée par la vente. Étant donné que ce point est souvent sujet à litige, l’encadrement de la loi Carrez devient indispensable afin d’uniformiser les méthodes de métrage. Ainsi, ce système devient obligatoire pour tous les propriétaires qui souhaitent vendre des lots d’une copropriété ou d’un lotissement.
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien immobilier, il est tenu de mentionner clairement la surface habitable du bien en vente. Pour cela, il convient de réaliser un calcul selon cette loi. Il se fait dans le cadre du diagnostic métrage Carrez. Les résultats doivent accompagner les documents de vente, comme le pré-contrat et le contrat définitif de vente ou d’achat.
Manquement à l’obligation de calculer la superficie habitable, quelles sont les sanctions ?
Le métrage selon la loi Carrez est encadré par une législation précise. Par conséquent, un manquement à cette obligation légale peut être défavorable pour le vendeur. En effet, s’il ne présente pas lors de la signature du compromise de vente le document attestant la réalisation de ce calcul, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente. De même, en cas d’erreur de calcul, l’acheteur peut demander la diminution du coût du bien en question.
Quels sont les éléments concernés par le calcul de la surface selon la loi Carrez ?
La loi Carrez concerne tout bâtiment en copropriété, à savoir les appartements d’un immeuble ou les maisons dans un lotissement. On parle dans ce dernier cas de copropriété horizontale. Ce calcul permet de distinguer les parties privatives des parties communes. Cette loi définit principalement la superficie totale habitable, c’est-à-dire le plancher, après la soustraction des éléments comme les murs, les cloisons, les ouvertures (dans le cas d’embrasures) et les escaliers.
À part ces éléments, le calcul ne concerne également pas les balcons ou les terrasses. En revanche, elle tient compte de certains éléments verticaux à conditions que ceux-ci disposent d’une hauteur d’au moins 1,80 m. Ainsi, les greniers, les combles, les sous-soles et certaines extensions situées dans la partie privative sont également considérés dans ce mode de calcul.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour réaliser une mesure selon la loi Carrez ?
Il est possible de réaliser soi-même un métrage de superficie selon la loi Carrez. Néanmoins, cela est fortement déconseillé. En effet, la difficulté de la réalisation dépend surtout de la configuration de la maison. La loi tolère une marge de 5 % sur la totalité de la superficie. Cependant, cela reste difficile selon la configuration de la maison. La réalisation demande un grand sens de l’observation et une grande minutie ; une connaissance des procédures administratives, etc. Ainsi, pour obtenir un métrage exempt d’erreurs et compte tenu des risques qu’encourt le propriétaire, il est indispensable de confier le travail à un professionnel. FKM DIAGNOSTICS, entreprise spécialisée dans le diagnostic immobilier, réalise un métrage selon la loi Carrez en Île-de-France.