Immobilier

Les champs d’application de la loi Carrez

La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de mentionner sur l’acte de vente la superficie de la partie privative du lot. Cette loi vise également à protéger l’acheteur du bien en l’incitant à mieux s’informer avant de prendre une quelconque décision. Dans quels cas cette fameuse loi s’applique-t-elle ? Dans quelles situations est-elle exclue ? Les réponses à ces questions, vous allez les trouver dans cet article.

La loi Carrez : c’est quoi au juste ?

Suite au nombre croissant de contentieux judiciaires portant sur des litiges immobiliers, notamment sur le métrage des surfaces, la loi Carrez est venu remettre de l’ordre. En vigueur depuis le 18 décembre 1996, celle-ci doit son nom à Gilles Carrez, Président de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire à l’Assemblée nationale à l’époque qui a pris l’initiative de la rédiger. Voulant réduire les conflits relatifs à la transaction immobilière, la loi Carrez veut que la surface privative aussi dénommée « superficie Carrez » soit mentionnée dans tous les avants-contrats et l’acte de vente notarié. En d’autres termes, cette loi encadre la façon dont le vendeur informe l’acheteur avant la conclusion de la vente immobilière.

Selon l’article 46 de ladite loi : «Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. »

Attention ! Il ne faut pas confondre la surface Loi Carrez et la surface pondérée même si toutes deux concernent les lots de copropriété. En effet, la surface pondérée permet de déterminer la quote-part des charges de copropriété d’un lot.

Dans quels cas peut-on faire intervenir la loi Carrez ?

Tous les biens en copropriété qui possèdent une surface excédant 8 m² sont concernés par la loi Carrez. Sont inclus : les appartements, les locaux professionnels, commerciaux et d’activité ainsi que les logements faisant partie d’un lotissement (copropriété horizontale).

La surface habitable selon la loi Carrez

Une seule méthode de calcul est utilisée pour déterminer la surface habitable privative prévue par la loi Carrez. Selon cette dernière, cette surface résulte de la différence entre la surface au plancher construite et la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et les fenêtres. Les sous-sols font également partie des surfaces habitables. Toutefois, la réglementation exclut les caves, les garages et les lieux de stationnement, les parkings, les terrasses, les loggias, les balcons, les combles aménagés ou non et les greniers.

Il faut noter que la loi Carrez ne tient compte que des surfaces privatives dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.

A quel moment réaliser le diagnostic immobilier loi Carrez ?

Les diagnostics immobiliers loi Carrez ainsi que les autres diagnostics comme la présence de plomb, de l’amiante ou le DPE doivent être effectués bien avant la mise en vente du bien. Ainsi, si vous prévoyez de vendre un appartement ou un local commercial, il est fortement préconisé de faire appel à un diagnostiqueur pour déterminer la surface privative Carrez, et par conséquent estimer la valeur du bien.

Certes, la loi Carrez n’impose pas au vendeur d’avoir recours à une agence immobilière professionnelle pour effectuer le métrage de la surface privative, car il est possible de le faire soi-même. Mais vu la complexité de cette tâche et les nombreux détails qu’il faut tenir compte, il est plus judicieux de solliciter l’intervention d’un géomètre.

Le diagnostic immobilier est important pour éviter une éventuelle déconvenue lors de la signature du compromis de vente amenant l’acheteur à ré-négocier celui-ci voire à se rétracter. Néanmoins, veillez à ne réaliser vos diagnostics que lorsque la mise en vente est déjà certaine. En effet, certains ne sont valables que pendant 6 mois.

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