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Étiquette : surface habitable

— Immobilier —

Les champs d’application de la loi Carrez

1 décembre 2021
application loi carrez

La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de mentionner sur l’acte de vente la superficie de la partie privative du lot. Cette loi vise également à protéger l’acheteur du bien en l’incitant à mieux s’informer avant de prendre une quelconque décision. Dans quels cas cette fameuse loi s’applique-t-elle ? Dans quelles… Read More Les champs d’application de la loi Carrez

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