L’assurance habitation est nécessaire pour protéger un bien immobilier. Des questions se posent : est-il possible de résilier un contrat d’assurance habitation en cas de vente ? Quelles démarches doivent réaliser l’acquéreur et le propriétaire ? Nous en parlons dans cet article.
Que couvre une assurance habitation et qui sont concernés ?
Selon la loi Alur, entrée en vigueur en 2014, tous les propriétaires de logements, occupés ou non, sont tenus de souscrire une assurance habitation. L’assurance habitation offre plusieurs garanties en cas de sinistres.
L’assurance habitation en cas de dommages causés à autrui
La responsabilité civile est le minimum légal obligatoire pour une assurance habitation. Elle couvre les personnes touchées par des dommages causés par le bénéficiaire, y compris les occupants de la maison.
L’assurance en cas d’incendie
Selon l’article L.122-1 du Code des assurances, la garantie incendie prend en charge financièrement le bénéficiaire en cas de dommages causés par un incendie, et ce, quelle que soit l’ampleur.
La couverture en cas de dégâts des eaux
En cas d’inondation causée par la pluie, de fuites ou de ruptures de canalisations, l’assuré bénéficie d’une indemnisation en cas de dommages.
De même, l’assurance habitation couvre également les dégâts causés par les catastrophes naturelles conformément à l’article L.125-1 à L.125-6 du Code des assurances.
Que faire de l’assurance habitation en cas de vente du bien immobilier ?
En général, en cas de vente de bien immobilier, l’assurance est transférée à l’acquéreur. C’est d’ailleurs la démarche habituelle si aucune des parties concernées n’entame une démarche particulière. C’est également la solution préconisée pour que la maison soit assurée en permanence.
Par ailleurs, le vendeur ou l’acquéreur ou les deux peuvent résilier le contrat d’assurance habitation en cas de vente. Le propriétaire peut résilier le contrat après au moins 12 mois d’engagement, selon la loi Hamon de 2014. Dans ce cas, les modalités varient en fonction du type de contrat.
Quelles sont les obligations du vendeur concernant l’assurance habitation en cas de vente ?
Que l’acquéreur souhaite transférer ou résilier le contrat d’assurance habitation, il est tenu de réaliser la signature d’un compromis de vente. Pour cela, il doit communiquer la date estimée de la vente et les coordonnées de l’acheteur à la compagnie d’assurance.
Il doit aussi informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’assurance en cours, notamment les garanties. Cette démarche dure en moyenne entre 2 et 3 mois.
Quelles sont les démarches pour résilier un contrat d’assurance habitation ?
La résiliation du contrat d’habitation peut être demandée par l’acquéreur ou le vendeur. Les démarches administratives correspondantes varient en fonction du demandeur.
La résiliation par le vendeur
Si au moment de la vente du bien immobilier le vendeur souhaite résilier le contrat, il doit avertir sa compagnie d’assurance le plus tôt possible. En effet, tant que la compagnie n’est pas mise au courant du changement de situation, les cotisations seront entièrement à la charge du vendeur, et ce, même s’il n’est plus propriétaire. De ce fait, il a intérêt à prévenir rapidement la compagnie. De plus, la résiliation n’est effective que 30 jours après la réception de la lettre par la compagnie d’assurance.
La résiliation par l’acheteur
Après la réception de la liste des garanties de l’assurance habitation en cours, l’acquéreur peut également résilier le contrat. Pour cela, il doit envoyer une demande de résiliation via un courrier avec accusé de réception à l’assureur du propriétaire. En général, l’acheteur n’est pas tenu de respecter un délai pour résilier un contrat en cours. Toutefois, il faut agir rapidement. Si le vendeur n’a pas résilié ou transféré le contrat après la transaction, l’acquéreur est contraint de continuer à payer les primes de cette assurance, même s’il a souscrit une nouvelle. Il devra dans ce cas, payer 2 assurances pour le même bien immobilier.