Certains locataires pensent exploiter leur logement pour en faire une source de revenus. C’est la meilleure option pour réduire leur dépense en période d’absence, générer des profits et faciliter la recherche d’appartement. Étant rentable, cette activité est devenue courante dans le domaine immobilier. Et en quête de tirer plus de bénéfices, certains locataires agissent de façon informelle sans connaître les risques qu’ils peuvent encourir.
Les risques liés à la sous-location sans accord
Sans l’accord écrit du propriétaire, vous encourez plusieurs risques.
L’expulsion des occupants et la non attribution de la quittance du loyer
En cas de reconnaissance de sous-location illégale, le propriétaire a le droit de résilier dans l’immédiat le contrat de bail sans vous donner des préavis ni aucune possibilité de renouvellement. De ce fait, vous ne bénéficiez pas du droit à la quittance de loyer de la part du bailleur. Ce document écrit justifie le paiement en intégralité du loyer. Cela montre la bonne conduite du locataire et facilite la recherche des futurs logements. La quittance du loyer doit se conserver durant 5 ans.
Le remboursement de la plus-value et la poursuite en justice
En possession des preuves de sous-location informelle, le bailleur a toutes ses raisons de vous réclamer les profits du sous-loyer. De plus, comme il s’agit d’un acte illégal, le propriétaire peut aller plus loin avec sa déclaration jusqu’à vous poursuivre en justice.
L’absence d’assurance
Selon la loi, le sous-locataire se charge des dépenses liées à l’assurance ainsi que des taxes sur le logement. En agissant de façon illégale, aucune aide ne sera garantie en cas de sinistre. Par exemple, imaginez que le sous-locataire a causé un incendie dans un appartement et a affecté l’ensemble de l’immeuble. Dans ce cas, vous serez le seul responsable du dégât.
Le paiement des réparations locatives
Sous-louer un logement engendre une grande responsabilité. À la place du propriétaire, vous serez en charge de payer tous les dommages occasionnés par la sous-location. Il peut s’agir des installations électriques et des travaux de réparations d’un système de canalisation. D’ailleurs, en votre absence, plusieurs dégâts peuvent se produire. Par exemple, la surconsommation d’énergie, l’entretien de la plomberie. Le comble, vous encourez un grand risque lorsque votre sous-locataire exerce une activité illicite dans votre logement.
Le non-recours en cas de loyer impayé
La sous-location non justifiée amène la mauvaise conduite des sous-locataires. En cas de non paiement du sous-loyer, le locataire ne peut pas porter plainte pour réclamer ses plus-values.
Le non accès à l’allocation du logement
La sous-location illégale vous empêche de profiter de votre droit à l’allocation de logement. Il s’agit d’une aide financière octroyée par la Caisse d’Allocation Familiale pour soutenir les ménages dans le paiement du loyer. Outre le loyer, sachez que la CAF vous accompagne également dans le remboursement des prêts immobiliers.
Les formalités légales de sous-location
L’article 8 sur les baux de résidence principale impose l’interdiction de la sous-location sans l’accord du propriétaire. Pour avoir ce consentement, le locataire doit lui communiquer ce projet. L’autorisation du propriétaire est matérialisée par un contrat écrit dans lequel se trouve le montant de la sous-location, fixé inférieur à celui du loyer initial. Par la suite, ce document est transmis au sous-locataire avec la copie du contrat de bail. Sachez également que le locataire a librement le droit de sous-louer l’appartement pendant la durée de bail initial.
Toutefois, le propriétaire a le droit de décliner à la demande de sous-location sans en avoir à justifier. Il peut aussi demander au locataire de respecter les procédures administratives concernant la sous-location, dont le paiement de taxe de séjour et la déclaration de location.