Recourir à un emprunt bancaire est courant lors de l’achat d’un bien immobilier. En principe, les bénéficiaires doivent-être des salariés. Cet acte requiert quelques conditions selon le système de fonctionnement des banques. En effet, le fait de contracter un prêt immobilier doit-être mûrement réfléchi. Alors, pour ce qui est de l’assurance emprunteur perte emploi, est-elle obligatoire ?

Contexte

Selon les données statistiques en 2018, le taux de chômage concerne 9,1 % de la population active. Toutes catégories confondues, au second trimestre 2018, le nombre de chômeurs inscrits est de 6 238 900 personnes en France métropolitaine.

Et nombreux sont ceux qui se précipitent à souscrire une assurance-chômage à travers un prêt immobilier.

L’assurance perte emploi

Définition

Connue également sous le nom d’assurance chômage, elle est l’une des garanties d’assurance emprunteur. Elle est une couverture financière rattachée à la contraction d’un crédit pour un projet immobilier. L’assurance vise à sécuriser le patrimoine en cas de perte d’emploi du bénéficiaire.

Fonctionnement

La garantie perte d’emploi permet de rembourser mensuellement le crédit d’un bien immobilier en cas de cessation d’activité professionnelle.

Les cibles et conditionnement

La garantie s’applique aux salariés :

• • Ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou CDI ;

Néanmoins, il est tout à fait possible pour un salarié en contrat à durée déterminée de bénéficier de l’assurance mais sous certaines conditions. Pour cela, il faut qu’il travaille à temps complet dans l’entreprise depuis plus de 90 jours à l’issue de l’obtention d’un contrat en CDI.

• • Ayant une ancienneté de 6 à 12 mois consécutifs au moins dans l’entreprise ;

• • Âgés de moins de 55 ans.

Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants ne peuvent pas souscrire à la garantie de perte d’emploi.

Les personnes en période d’essai ou en préavis de licenciement ne pourront pas non plus obtenir cette assurance lors de la souscription de leur crédit immobilier.

Dès lors où le salarié est licencié de son travail, l’assurance perte emploi est activée.

Pour un prêt immobilier

Le niveau de prise en charge est variable, mais le niveau d’indemnisation est toujours partiel. En effet, la somme à rembourser auprès de la banque se situe entre 30 % et 80 % des mensualités.

La prise en charge de vos mensualités d’emprunt peut-être soit :

• • Évolutive dans le temps 

Par exemple, un remboursement de 30 % de vos mensualités la 1ère année, puis un remboursement de 80 % les deux années suivantes ;

• • Fixe

Le salarié emprunteur établit lui-même la part remboursée par l’assureur. Par contre, le niveau d’indemnisation augmentera avec la police d’assurance.

Période de recouvrement

La période de recouvrement varie de 12 mois à 48 mois et est renouvelable.

En principe, la plupart des compagnies d’assurance ne couvrent pas plus de 18 mois successifs. Dans le cas d’un chômage prolongé, la personne devra recommencer à payer les mensualités du crédit immobilier lui-même.

Est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur perte emploi n’est pas du tout obligatoire pour la contraction d’un prêt immobilier. En effet, elle est l’unique assurance facultative parmi les assurances emprunteur. Cependant, elle est fortement recommandée.

Elle consiste à protéger le patrimoine de l’emprunteur en cas de risque de licenciement involontaire.

Ainsi, l’assurance chômage aide le salarié à payer une partie du remboursement des mensualités du crédit contracté pendant une durée déterminée au préalable.

En effet, elle n’est applicable que pour un licenciement ouvrant droit aux allocations de Pôle Emploi. Par contre, si le salarié a été licencié pour cause de fautes lourdes, l’assurance est invalide.

De plus, en cas de démission, de chômage partiel ou de rupture conventionnelle de contrat, la garantie perte d’emploi ne pourra pas s’appliquer.

Notons que tous les types de prêts immobiliers sont susceptibles d’être couverts par la garantie perte d’emploi. À titre d’exemple sont les prêts à taux zéro ou les crédits à taux variable.

Enfin, il faut noter que certains frais, liés directement au crédit ou à l’assurance, ne sont pas remboursés par l’assurance emprunteur perte emploi. Parmi ces derniers, on peut citer les frais du notaire ou les frais de garantie.