Immobilier

Tout ce que vous devez retenir sur le mesurage Loi Boutin

Le mesurage de surface est un document qui vise à renforcer la protection de locataires. Avant de mettre son bien en location, le propriétaire doit présenter un diagnostic de surface habitable aux futurs occupants. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit.

Qu’est ce que le mesurage de surface ?

Obligatoire avant la location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué atteste et justifie la surface habitable aux locataires. Il doit être annexé au bail et figurer dans le libellé des annonces immobilières. Cette loi est valable pour celles qui sont en ligne, en vitrine ou en agence. Ce diagnostic de surface prévu par la loi Boutin se fait en fonction de certains critères. Dans le cas où un propriétaire manque de mentionner ce document, il sera tenu responsable des conséquences qui s’en suivent notamment au niveau des montants de loyers.

Le mesurage Loi Boutin est destiné à tous les types de locations qu‘il s’agisse d’un logement vide ou destiné à la résidence (appartement, immeuble). Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux résidences ayant un contrat de location saisonnière.

L’objectif du mesurage loi Boutin

Comme mentionné ci-dessus, le mesurage loi Boutin a pour but de protéger les locataires contre certains abus. Cette mesure sert à comparer le montant des loyers pratiqué sur chaque superficie par rapport à d’autres logements locatifs. Ce mesurage a également un impact sur le montant des factures en énergie. En effet, la consommation en kwH/m²/an dépend de la superficie d’une pièce. Elle est d’ailleurs déterminée dans le diagnostic de performance énergétique d’un logement. Enfin, le mesurage de surface sert également à comparer et à réguler les tarifs et les frais appliqués par les agences.

Différences entre diagnostic de surface et mesurage

Les personnes peuvent faire la confusion entre le diagnostic de surface et le mesurage alors que ce sont deux concepts complètement différents. On parle de diagnostic de surface habitable lorsque le mesurage de surface loi Boutin est effectué par un diagnostiquer immobilier. Ce professionnel est généralement certifié et engage sa responsabilité si une erreur a été commise ou si un litige éclate. Par contre, si la bailleur ou le mandataire effectue le mesurage et engage sa responsabilité en cas de contestation ou de litige, il s’agit d’un mesurage de surface.

Bien que la loi n’exige pas de certification pour le mesurage Loi Boutin, il est toujours recommandé de solliciter les services d’un expert en diagnostic immobilier. Cette mesure garantit l’exactitude des données qui figurent dans le mesurage de surface. Vous serez tranquille à certains égards, car la responsabilité revient au professionnel en cas de problème ou de recours des locataires.

Défaut de mesurage Loi Boutin, conséquences et sanctions

Si le propriétaire ou le professionnel mandaté ne fournit aucun document correspondant au mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail, le locataire a tout à fait le droit d’annuler la procédure sans avoir à payer des pénalités.

Si le locataire constate une erreur de plus de 5 % de la surface habitable réelle, il peut en informer le bailleur et demander une baisse de loyer. Celle-ci sera proportionnelle à la différence de surface constatée. Sachez que chaque locataire peut contester la surface habitable sur une durée d’une année pleine après la signature du bail.

Concernant la validité du mesurage loi Boutin, celle-ci est illimitée. En effet, la surface habitable ne sera modifiée qu’en cas de travaux de rénovation ou d’extension de maison par exemple.

Dans tous les cas, si vous envisagez de louer une propriété, une maison ou un appartement, il faut toujours contacter un expert immobilier. Ce dernier sera en effet à même de vous conseiller sur toutes les lois immobilières en vigueur.

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