— Location —
Bail commercial : est-il autorisé de faire une sous-location ?
Le bail commercial est un contrat conclu par le propriétaire d’un local (appelé bailleur) et le locataire (preneur), qui peut être une personne physique ou morale, à des fins commerciales ou artisanales. Pour pouvoir mettre en location un local, le propriétaire doit le déclarer comme affecté à des activités artisanales ou commerciales. La déclaration est… Read More Bail commercial : est-il autorisé de faire une sous-location ?